British Treason Act 1495 - HENRY VII

CHAPTER 1 11

An Acte that noe person going wth the Kinge to the Warres shalbe attaynt of treason.

Cette loi précise que quiconque aide un prince de facto à accéder à ses fonctions ne peut être poursuivi pour trahison. Cette loi ajoute que toute personne qui empêche un prince de facto de s'acquitter de ses fonctions princières peut être accusée de trahison.