British Treason Act 1495 - HENRY VII

CHAPTER 1 11

An Acte that noe person going wth the Kinge to the Warres shalbe attaynt of treason.

Cette loi précise qu'une personne servant le roi de facto à un moment donné, ne peut être jugée coupable de trahison ou de tout autre crime, si elle a combattu contre le roi de jure.

 

En outre, une personne qui attenterait à un Prince souverain de facto pourrait être poursuivie pour trahison.

 

http://www.legislation.gov.uk/aep/Hen7/11/1?view=plain